24 au 29 octobre 2017

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Yonex Internationaux de France de Badminton (Yonex IFB) organisés par la Fédération Française de Badminton (FFBaD) du mardi 24 au dimanche 29 Octobre 2017 à Paris, Stade Pierre de Coubertin.

Obligations générales

Tout détenteur de billet, qu'il soit individuel ou représenté par une entité, s'interdit :

  • de revendre ou tenter de revendre le billet avec profit ;
  • d'utiliser ou de tenter d'utiliser tout ou partie des billets achetés dans un but commercial ou promotionnel, notamment dans le cadre de jeux concours, loteries, opérations de stimulation interne et toute autre action de ce type, ou comme l'un des éléments d'un forfait de voyage (combinant, par exemple, le vol, l'hôtel et le billet) et/ou, plus généralement, sous toute forme de visibilité quelle qu'elle soit, sauf accord préalable de la Fédération Française de Badminton ;
  • d'associer ou de tenter d'associer, de quelque manière que ce soit, son nom, le nom des sociétés, groupements, associations, etc., qu'il contrôle directement ou indirectement et/ou auxquels il appartient, ou de l'une quelconque des marques qu'il détient à cet égard, aux noms, marques et autres droits incorporels liés aux Yonex Internationaux de France de Badminton ;
  • et, plus généralement, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux Yonex IFB, aux personnes physiques et morales qui sont liées de près ou de loin à son organisation et aux partenaires commerciaux.

Dans l'hypothèse où l'acquéreur commanderait plusieurs billets, il devra s'assurer que la/les personne(s) à qui il offrira le(s) billet(s) (ci-après "le(s) bénéficiaire(s)") a (ont) pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu'elle(s) a (ont) accepté de s'y soumettre. En particulier, l'acquéreur devra remettre une copie des présentes Conditions Générales de Vente au(x) bénéficiaire(s).

Tout détenteur de billet (c'est-à-dire l'acquéreur et les bénéficiaires) ne peut l'utiliser que pour son usage personnel.

Tout détenteur du billet est considéré comme ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et les règles applicables aux manifestations sportives.

01 - Commandes

Les commandes de billet(s) se font soit à l'unité soit par package nommé « pack ». Les commandes se font uniquement par Internet.

Les commandes par Internet se font à partir de la page Billetterie du site www.yonexifb.com. En fonction des options d'édition de votre commande, une confirmation de celle-ci vous sera envoyée par mail avec un lien vous permettant de générer un billet électronique imprimable ou une version sur votre mobile.

Aucun droit de rétractation n’est accordé conformément à conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation.

Les commandes sont honorées sans discrimination, dans l'ordre chronologique de leur passation et dans la limite des places disponibles.

Un montant de frais de gestion fixé à 1,50 € par commande est ajouté au montant de la commande. Ces frais sont payables en même temps que la commande de billets.

Tout changement d'adresse email devra être signalé par email à l’adresse ticket@yonexifb.com, en indiquant précisément l’ancienne et la nouvelle adresse. La FFBaD accusera réception de ce changement d’adresse. Toute commande n'ayant pu être délivrée du fait d'une mauvaise adresse ne pourra être imputable au Comité d'organisation des Yonex IFB.

02 - Tarifs et paiements

Les prix des billets sont indiqués sur les différents supports et sont stipulés en euros. Les prix des billets s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de gestion.

Le tarif licencié est applicable uniquement aux licenciés FFBaD. Un justificatif pourra être demandé à l’entrée du stade.

Le tarif tribu est applicable pour toute commande supérieure ou égale à 6 billets à l’unité identiques (même session, même catégorie).

Le tarif clubs est applicable pour toute commande supérieure ou égale à 35 billets à l’unité identiques (même session, même catégorie).

Les tarifs clubs et tribu ne s’appliquent pas sur les packs ni sur les billets en catégorie OR.

Les personnes à mobilité réduite sont invitées à contacter la FFBaD par téléphone : 01 49 21 08 90.

Pour les familles, sur la base de 2 adultes et 2 enfants, il existe un tarif pour toutes les catégories de vente. Ce tarif correspond à une remise de 10 à 30% sur le tarif grand public, selon la catégorie choisie.

Les enfants de moins de 5 ans n’ont pas besoin de billet si et seulement s’ils partagent le siège de leur accompagnateur.

La vente est ferme et définitive à compter du paiement qui vaut acceptation de la commande.

Le paiement se fait en une seule fois, avec les modes de paiement suivants :

  • pour les commandes par internet : par carte bancaire ;
  • pour les achats au guichet : par carte bancaire, par chèque, ou en numéraire.

Les sommes versées ne sont ni des arrhes ni des acomptes.

En cas de perte ou de vol, les billets ne seront ni remplacés ni remboursés. De même, tout billet détérioré ou contrefait sera réputé non valide et ne pourra pas être remplacé ni remboursé. Tous les cas litigieux seront examinés sur place par l'organisateur.

03 - Accès au stade

L'accès au stade n'est autorisé qu’après validation électronique du billet présenté. Toute copie de billet est interdite.

Les conditions générales d'admission dans le stade comprenant les obligations générales liées aux conditions d'admission et aux mesures de sécurité seront consultables sur des panneaux accrochés à l'extérieur de l'enceinte.

Pour toute sortie temporaire, le billet devra être validé électroniquement. Dans le cas contraire, la sortie sera considérée comme définitive et le détenteur du billet ne pourra rentrer de nouveau dans le stade.

Tout détenteur de billet prend acte que ses comportements autour et dans le stade sont effectués sous sa responsabilité. Le Comité d'organisation des Yonex IFB ne saurait être tenu responsable de la violation de ces règles par le détenteur du billet.

04 - Droit à l'image

Tout détenteur de billet assistant à un match reconnaît expressément qu'il s'agit d'une manifestation publique et consent, à ce titre et gratuitement, à la retransmission et, plus généralement, à l'exploitation de son image par tous moyens et sur tous supports, dans le monde entier et pour la durée d'exploitation, et renonce par avance à tous droits et toutes actions tendant à s'opposer à cette exploitation.

05 - Captation et exploitation des images des rencontres

Toute photographie prise par le détenteur du billet sur le lieu de la compétition ne pourra être exploitée que pour un usage personnel, à l'exclusion de toutes fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires. Toute autre exploitation de ces images est strictement interdite, sauf accord préalable de la FFBaD.

Toute captation vidéo de la compétition est interdite, quel qu’en soit l’objet, sauf accord préalable de la FFBaD.

06 - Responsabilité de l'organisateur

Le Comité d'organisation des Yonex IFB garantit d’une part l’accès au stade à tout détenteur de billet valide, et d’autre part la présentation d’un spectacle sportif.

Le Comité d'organisation des Yonex IFB est responsable des préjudices (dommages corporels, matériels ou autres) subis par le détenteur du billet dans le stade (que ceux-ci surviennent avant, pendant ou après les compétitions) résultant d’un manquement à l’obligation de sécurité caractérisée par une obligation générale de prudence et de diligence.

07 - Report et annulation

Le Comité d'organisation des Yonex IFB ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d'annulation ou de modification des heures d'une ou plusieurs rencontres des Yonex IFB qui seraient liées à un cas de force majeure.

Dans l'hypothèse où le Comité d'organisation des Yonex IFB serait amené à modifier la date ou le lieu d’une ou plusieurs des rencontres pour des raisons autres qu'un cas de force majeure, tout détenteur de billet pour ce match aura droit autant que possible à un billet de même catégorie que son billet d'origine pour assister à la ou les rencontre(s) reportée(s).

Si une ou plusieurs des rencontres des Yonex IFB est annulée pour des raisons autres qu'un cas de force majeure, le Comité d'organisation des Yonex IFB se réserve le droit d'instaurer une procédure de compensation adéquate et proportionnée. Dans cette dernière hypothèse, le montant de toute compensation ne pourra pas excéder le prix du billet. En tout état de cause, toute réclamation au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne sera recevable que de la part de l’acquéreur du billet.

08 - Communication des Conditions Générales de Vente et demande d'information

Une version des présentes Conditions Générales de Vente est disponible sur le site www.yonexifb.com et sur demande auprès du Comité d'organisation des Yonex IFB, au siège de la FFBaD, 9/11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen cedex ou par email à ticket@yonexifb.com.

Plus généralement, toute demande d'information doit être adressée au Comité d'organisation des Yonex IFB, à l'adresse mentionnée ci-dessus.

09 - Traitement des données personnelles et sécurisation des paiements

Dans le cadre du traitement des données personnelles, le Comité d'organisation des Yonex IFB 2017 garantit se conformer aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et informe tout détenteur de billet de son droit d'accès, de rectification et de retrait des informations nominatives le concernant qu'il lui aura communiquées dans les conditions précitées.

Toute demande de modification et de retrait de ces données nominatives doit être adressée par courrier à Mme la Responsable Administrative de la FFBaD - 9/11 avenue Michelet - 93583 Saint Ouen cedex.

Pour assurer la sécurité du public, le stade peut être équipé d'un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d'officiers de police judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est prévu conformément à l'article 10-V de la loi du 21 janvier 1995.

10 - Non-respect des présentes Conditions Générales de Vente

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente, le détenteur pourra se voir refuser l'entrée au stade ou en être expulsé. Il n'aura aucun droit à un remboursement.

11 - Permanence des Conditions Générales de Vente et modifications

Sous réserve de la législation applicable, le Comité d'organisation des Yonex IFB se réserve le droit d'apporter ponctuellement des modifications raisonnables aux présentes Conditions Générales de Vente, dont la version actualisée sera disponible sur le site www.yonexifb.com et sur demande par courrier à la FFBaD, 9/11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen cedex ou par email à ffbad@ffbad.org.

12 - Texte faisant foi

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été rédigées en français et traduites en anglais. En cas de divergence entre le texte français et le texte anglais, le texte français fera foi pour résoudre toute ambiguïté quant à son interprétation et son application.

13 - Droit et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être appliquées et interprétées en conformité avec la législation en vigueur en France. Tout litige pouvant intervenir relatif à l'interprétation, à l'exécution et, plus généralement en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.

14 - Dispositions propres aux paris en ligne

L’Acheteur et le Bénéficiaire du Billet s’interdisent toute forme de spéculation ou de pari, en rapport avec le Tournoi, par eux-mêmes ou par personne interposée, que ce soit en France ou à l’étranger, par quelque mode que ce soit, notamment électronique.

Il est interdit d'utiliser dans l’enceinte du Stade tout moyen de communication, notamment électronique, en vue d’effectuer des paris. En cas de violation de cette interdiction, outre toute poursuite judiciaire à laquelle il s'expose, le contrevenant sera immédiatement reconduit à l'extérieur de l’enceinte du Stade, dans lequel il ne pourra plus pénétrer pendant toute la durée du Tournoi.

Toute personne détenant des informations sur la manifestation et faisant partie de l'Organisation, des Arbitres et/ou des Joueurs ne peut effectuer des paris sur cet évènement.

Crédit : ON L’Agence | Mentions légales | Crédit Photo : ©FFBaD / BadmintonPhoto
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies à des fins statistiques et de partage via les boutons de réseaux sociaux.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies